CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Emm’Art Déco décoratrice Orleans

 

1.Généralités:

 

 

Parce que les conditions générales de ventes sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente  et des services proposés par la décoratrice Emmanuelle Bic Beaufour. Parce que la commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez signé les conditions générales de ventes.
En conséquence toute commande passée après avoir lu et accepté le devis implique l’adhésion du client aux dites CGV.

2.Site internet:

 

 

Le site internet EMM’ART DECO a pour rôle principale de vous informer sur les prestations de services fournies par la décoratrice.

Seules les commandes après signature d’un devis avec la mention «bon pour accord» et «acceptation des conditions générales de ventes» serons prises en compte.
La signature engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis.

Emmanuelle Bic Beaufour sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le même devis.

 

Tandis que les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété d’ EMM’ART DECO.

Dons le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre et exploiter dans un but commercial.

Quel qu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.

 

 

3.Projet:

 

 

selon la prestation choisie la décoratrice établit les esquisses et avants projets nécessaires qu’elle présente au client pour acceptation.
Propose des échantillons à l’approbation du client lorsqu’un choix est nécessaire.
Elle établit le projet comportant tous les éléments nécessaires: plans aux échelles appropriées, croquis, planches d’ambiances, shopping liste, planning…, permettant au client de contacter les entreprises.

 

Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à EMM’ART DECO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables.

Ainsi que le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toute fois de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’EMM’ART DECO des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
Le devis a une durée de validité de 1 mois.

 

 

4.Responsabilité:

 

 

Lorsque EMM’ART DECO intervient sur la coordination des réalisations.

Il est dit que tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurais en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

EMM’ART DECO fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. EMM’ART DECO peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

Tout artisan est tenu de vérifier les plans et de reprendre ses propres cotes et ne pourra tenir responsable EMM’ART DECO.

Les plans vendus par EMM’ART DECO ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage, les plans resteront qualifiés d’avant projet.

Ils ne pourront s’inscrire dans l’établissement d’un projet soumis à demande de permis de construire sans être préalablement validés par un architecte qui y apposera sa signature.

La fourniture de plans par EMM’ART DECO, ne dispense pas dans tous les cas, le client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n)77-2 du 3 janvier 1977.

Si la responsabilité d’EMM’ART DECO devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

 

EMM’ART DECO recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

EMM’ART DECO est tenue de préciser à son client que tout nouvel agencement nécessitant de toucher au mur porteur, doit être soumis et validé par un architecte ou bureau d’étude. Ceci étant à la charge du client.

 

La responsabilité d’ EMM’ART DECO ne saurait être engagée en cas inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendant de sa volonté tels que l’interruption du service. Une défaillance du réseau téléphonique ou de fournisseur d’accés à internet.

L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts du client.

 

EMM’ART DECO n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par EMM’ART DECO.

Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la décoratrice et réalisées par le client.

 

5.Droit d’utilisation et de confidentialité:

 

 

Le client autorise EMM’ART DECO à utiliser les croquis, photos ou documents, des projets du client pour illustrer son site.

 

Les registres informatisés, conservés, sur les serveurs d’ EMM’ART DECO ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre EMM’ART DECO et ses clients.

 

Le client consent tacitement à ce qu’ EMM’ART DECO fasse usage, à titre publicitaire, à des photos, croquis, documents et de la proposition du service de décoration et d’aménagement associés.
La structure générale,ainsi que tout les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies.

Ainsi que tout autre contenu sur le site web d’ EMM’ART DECO ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété d’Emmanuelle Bic Beaufour.

 

En conséquence, et conformément au code de la Propriété Intellectuelle français.

Seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un élément sans autorisation d’ EMM’ART DECO est interdite.

Cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les tribunaux français compétents.

 

Surtout le client s’interdit d’ exécuter toute prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou produit pouvant concurrencer directement ou indirectement EMM’ART DECO.
La personne désirant créer un lien simple sur son site renvoyant au site d’ EMM’ART DECO doit demander l’autorisation à Emmanuelle Bic Beaufour.

 

 

6.Rémunération:

 

 

A la signature du devis un exemplaire sera remis au client et fera office de commande.

De plus les deux exemplaires signés feront fois des engagements des deux parties l’une envers l’autre.

 

Par ailleurs le paiement des prestations s’effectue comme tel:

-pour les visites conseils ou atelier déco d’EMM’ART DECO.

La prestation est intégralement dû sous présentation de facture le jour même lors du déplacement chez le client.

 

-alors pour les autres prestations d’EMM’ART DECO le règlement se fera comme tel:

40% à la commande du projet le jour de la signature du devis, 50% à la remise du Book du projet, 10% à la réception de la prestation.

Ainsi si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, cela devra être précisé sur le bon de livraison. Cela n’empêchera pas le paiement des 10% restant dus.

 

Parce qu’à compter de la date de signature du devis et conformément à la loi, vous disposez d’un droit de rétractation de sept jours.

Par conséquent , vous devez faire parvenir à EMM’ART DECO dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception.

Expliquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante:
EMM’ART DECO
8 rue du clos de la Montespan 45140 Saint Jean de la ruelle
En conséquence le remboursement du montant versé vous sera restitué dans les trente jours suivant la réception de la lettre. En cas d’annulation hors délai la prestation est entièrement due.

 

 

EMM’ART DECO est donc une entreprise régie sous la loi française de droit français. Domicilié près d’Orleans.

En cas de désaccord, les deux parties essayera de régler ses différents à l’amiable. Dans le cas contraire le tribunal compétent sera celui du siège d’ EMM’ART DECO.

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